Article L153-14 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme.

Renvois

Cité par 2

Article L. 154-3
Article R. 153-20

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L153-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-14-du-code-de-lurbanisme/