Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue de l’enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et, le cas échéant, le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8.
Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0210129 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesJonction de procédures → Cessation des travaux illégaux : La cour a prononcé la jonction de deux procédures en raison de leur lien. Elle a débouté les appelants de leur demande d’annulation de…Cite : Article L. 153-21
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02407, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Conformité réglementaire : La révision d’un plan local d’urbanisme doit respecter l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, stipulant que les modifications entre l’enquête publique et…Cite : Article L. 153-21
Code de l’urbanisme, article L153-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-21-du-code-de-lurbanisme/