Article L153-43 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’issue de la mise à disposition du public, de l’enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

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Décisions qui citent cet article 1

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de…Cite : Article L. 153-43

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Code de l’urbanisme, article L153-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-43-du-code-de-lurbanisme/

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