Article L163-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L163-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La carte communale est soumise pour avis à la chambre d’agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Renvois

Cité par 2

Article L. 163-8
Article R. 163-3

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Code de l’urbanisme, article L163-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-4-du-code-de-lurbanisme/