Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L163-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à l’autorité administrative compétente de l’Etat. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour l’approuver. A l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’Etat est réputée avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public.
Code de l’urbanisme, article L163-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-7-du-code-de-lurbanisme/