Article L172-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L172-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les directives territoriales d’aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l’article L. 172-4, par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 172-4

Cité par 1

Article L. 172-1

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Code de l’urbanisme, article L172-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-5-du-code-de-lurbanisme/