Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.
Cour d'appel de Chambéry, 6 février 2026, N° de RG 24/000076 févr. 2026Cour d’appel de ChambéryPréemption urbaine → Prix d’acquisition : La fixation du prix d’acquisition en cas d’exercice du droit de préemption est régie par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, stipulant que ce prix est…Cite : Article L. 213-2-1
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0012829 janv. 2026Cour d’appel de PauExpropriation → Indemnité d’expropriation : La cour a déclaré recevable l’appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l’expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification de la demande…Cite : Article L. 213-2-1
Code de l’urbanisme, article L213-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-2-1-du-code-de-lurbanisme/