Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix. En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.
Cour d'appel de Bastia, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0017120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00171 → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Une commune demandait la rectification d’un arrêt ayant évalué une parcelle expropriée et…Cite : Article L213-7 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2026, RG n° 25/0007415 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyUrbanisme → Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l’article L. 13-4 du code de l’urbanisme. La saisine du juge par l’autorité…Cite : Article L 213-7
Code de l’urbanisme, article L213-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-7-du-code-de-lurbanisme/