Article L213-14 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique.
Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication.
En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l’aliéner librement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 211-5

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 10

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article L213-14
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/045449 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544 → Urbanisme → Droit de préemption : Après avoir exercé son droit de préemption et consigné le prix, un établissement public n’a pu obtenir la…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Immobilier → Préemption foncière : L’évaluation d’un fonds de commerce en préemption urbaine se fonde sur la date du jugement de première…Cite : Article L 213-14
Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2026, N° de RG 24/0280426 févr. 2026Tribunal judiciaire de NicePréemption urbaine → Régularité de la vente : La décision de préemption est parfaite dès que le prix a été consigné dans le délai légal. Le refus du vendeur de signer l’acte de vente ne remet pas en…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031317 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0012829 janv. 2026Cour d’appel de PauExpropriation → Indemnité d’expropriation : La cour a déclaré recevable l’appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l’expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification de la demande…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Préemption immobilière : La rectification d’un jugement pour erreur matérielle est possible en vertu de l’article 462 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge de l’expropriation…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L 213-14
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031326 juin 2022Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 213-14

Article L213-14 du Code de l’urbanisme

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 10

À lire aussi

Comparer deux versions