Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1065270/

Article L213-15 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ancien propriétaire d’un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu’au paiement intégral du prix.

Renvois

Cité par 4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L213-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-15-du-code-de-lurbanisme/