Article L215-18 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacée, s’il existe un plan local d’urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article L215-18
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Immobilier → Préemption foncière : L’évaluation d’un fonds de commerce en préemption urbaine se fonde sur la date du jugement de première…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031317 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Préemption immobilière : La rectification d’un jugement pour erreur matérielle est possible en vertu de l’article 462 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge de l’expropriation…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0746313 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Indemnisation d’expropriation : L’indemnité principale due en cas d’expropriation est calculée selon la méthode du différentiel de loyers, tenant compte de la valeur locative de…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0189413 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Indemnités d’expropriation : La méthode d’évaluation des biens en cas d’expropriation doit être choisie avec soin. La méthode par comparaison est généralement privilégiée, mais elle…Cite : Article L 215-18
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031326 juin 2022Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 215-18

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