Article L218-6 du Code de l’urbanisme

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Article L218-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l’article L. 218-1 du présent code.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 218-1

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Code de l’urbanisme, article L218-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-6-du-code-de-lurbanisme/