Article L218-9 du Code de l’urbanisme

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Article L218-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action en nullité prévue au premier alinéa de l’article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 218-8

Cité par 1

Article R. 218-18

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Code de l’urbanisme, article L218-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-9-du-code-de-lurbanisme/