Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L300-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2026, RG n° 25/0410416 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 16 juin 2026, RG n° 25/04104 → Immobilier → Contrat de vente immobilière : La vente immobilière par un EPIC d’un bien du domaine privé de l’État constitue un contrat de…Cite : Article L. 300-1
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/0252416 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisImmobilier → Expulsion occupants : La compétence du juge des référés est justifiée par l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. Le Préfet a agi pour protéger la santé publique face à…Cite : Article L. 300-1
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 mars 2026, N° de RG 16/0685210 mars 2026Tribunal judiciaire de DraguignanImmobilier → Vices du consentement : La vente d’un bien immobilier peut être annulée en raison de vices du consentement, tels que le dol ou l’erreur. La juridiction a constaté que la partie…Cite : Article L. 300-1
CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY02349, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreUrbanisme → Indemnisation pour non-respect : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, constatant que la convention de concession d’aménagement ne prévoyait pas d’obligation de…Cite : Article L. 300-1
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA01019, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambrePréemption urbaine → Absence de projet : La cour a annulé la décision de préemption, constatant que la maire de Paris n’avait pas démontré l’intention de transformer les locaux commerciaux en…Cite : Article L. 300-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 24BX00109, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePréemption urbaine → Préemption urbaine : Lors de l’exercice du droit de préemption urbain, il est crucial de s’assurer que la délibération respecte les formalités de publicité et de transmission. La…Cite : Article L. 300-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02363, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Zone d’aménagement différé : La création d’une zone d’aménagement différé par un conseil communautaire doit être motivée pour démontrer l’intérêt général de l’opération. Dans ce cas, la…Cite : Article L. 300-1
Code de l’urbanisme, article L300-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l300-1-du-code-de-lurbanisme/