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Article L311-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un terrain est compris dans une zone d’aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l’article .

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