Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’opération nécessite une déclaration d’utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l’Etat avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5049171er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 → Urbanisme → notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles…Cite : Article L. 313-4-1
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CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Restauration immobilière : La cour constate que le programme de restauration immobilière ne concerne que…Cite : Article L. 313-4-1
Code de l’urbanisme, article L313-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-4-1-du-code-de-lurbanisme/