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Article L321-36-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-36-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Cet établissement élabore un programme pluriannuel d’intervention, dans les conditions prévues aux articles à .
Le conseil d’administration approuve le programme pluriannuel d’intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Conformément à , les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 321-36-16 du code de l’urbanisme créé par l’article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 ().

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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