Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1065452/

Article L321-36-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-36-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conseil d’administration est composé, en nombre égal :
1° De représentants de l’assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l’établissement, désignés dans les conditions prévues à l’article ;
2° De représentants de l’Etat.

Conformément à , les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 321-36-16 du code de l’urbanisme créé par l’article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 ().

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L321-36-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-36-4-du-code-de-lurbanisme/