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Article L332-11-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-11-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l’article sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.

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