Article L421-7 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 421-7
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0429719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUrbanisme → Démolition de constructions illégales : La cour d’appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement…Cite : Article L. 421-7
• CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Contestation de refus : La compétence pour délivrer un permis de construire dans une commune en carence est attribuée au préfet. En l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes avait prononcé…Cite : Article L. 421-7

À lire aussi

• Urbanisme : démolition de constructions illégales et régularisation des installations - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/04297.7 mars 2026
• Urbanisme : démolition de constructions illégales et régularisation des installations.6 mars 2026
• Permis de construire : contestation de refus et enjeux de compétence administrative - CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Permis de construire : contestation de refus et enjeux de compétence administrative8 févr. 2026

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