Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article L. 424-2
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article L. 424-2
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article L. 424-2
CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 25PA006917 août 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 25PA00691 → Urbanisme → voie privée : Le permis d’aménager était tacitement acquis, le dossier étant complet dès son dépôt. Son retrait, intervenu sans…Cite : Article L. 424-2
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur la…Cite : Article L. 424-2
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 23VE02615, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreNullité de jugement → Refus de certificat : La décision de la commune de Médan de refuser un certificat de non-opposition a été annulée par le tribunal administratif, qui a ordonné la délivrance de…Cite : Article L. 424-2
Code de l’urbanisme, article L424-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-2-du-code-de-lurbanisme/