Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L. 424-5
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 51224021 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240 → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État confirme la suspension de l’abrogation, par le maire, d’une décision tacite…Cite : Article L. 424-5
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article L. 424-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article L. 424-5
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 424-5
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article L. 424-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article L. 424-5
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai…Cite : Article L. 424-5
Code de l’urbanisme, article L424-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-5-du-code-de-lurbanisme/