Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l’article L. 593-14 du même code, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à cette autorisation.
Code de l’urbanisme, article L425-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-12-du-code-de-lurbanisme/