Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.
Cour d'appel de Rennes, 9 juillet 2026, RG n° 25/036329 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 juillet 2026, RG n° 25/03632 → BTP / Construction → Caducité du contrat : La caducité d’un contrat de construction de maison individuelle peut être prononcée si la condition…Cite : Article L. 431-1
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 mars 2026, N° de RG 24/0304013 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandUrbanisme → Recours abusif : La responsabilité délictuelle impose la réparation du dommage causé par la faute d’autrui. Dans un recours contre un permis de construire, il faut prouver une faute ou…Cite : Article L. 431-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02705, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Contestation d’une déclaration préalable : La régularité de la procédure administrative est primordiale. L’article L. 5 du code de justice administrative impose un caractère…Cite : Article L. 431-1
Code de l’urbanisme, article L431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-1-du-code-de-lurbanisme/