Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article L. 431-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article L. 431-2
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble…Cite : Article L. 431-2
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a rejeté le recours contre les permis autorisant une maison, une piscine et…Cite : Article L. 431-2
Code de l’urbanisme, article L431-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-2-du-code-de-lurbanisme/