Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s’appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article L.442-1
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/0240422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404 → Urbanisme → Construction en lotissement : Les demandes de mise en conformité et d’indemnisation formées contre le constructeur…Cite : Article L.442-1
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau…Cite : Article L.442-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02945, Inédit au recueil Lebon24 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02945, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe sur les logements vacants : Le tribunal administratif dispose d’une compétence exclusive en premier et…Cite : Article L.442-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02950, Inédit au recueil Lebon24 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02950, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un…Cite : Article L.442-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02925, Inédit au recueil Lebon24 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02925, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un…Cite : Article L.442-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon24 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur…Cite : Article L.442-1
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/04/2026, 506311, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d’appel : Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant…Cite : Article L.442-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Conformité au code de l’urbanisme : La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière…Cite : Article L.442-1
Code de l’urbanisme, article L442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-1-du-code-de-lurbanisme/