Article L442-3 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Conformité au code de l’urbanisme : La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière…Cite : Article L. 442-3
• CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La décision d’opposition à une déclaration préalable de division foncière doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. L’article L. 442-1 du…Cite : Article L. 442-3

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• Permis de construire : contestation des avis et conformité au code de l'urbanisme - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
• Permis de construire : contestation des avis et conformité au code de l'urbanisme2 mars 2026
• Urbanisme : annulation d'une opposition à déclaration préalable pour division foncière - CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Urbanisme : annulation d'une opposition à déclaration préalable pour division foncière.8 févr. 2026