Article L451-1 du Code de l’urbanisme

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Article L451-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition.

Décisions qui citent cet article 2

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CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de…Cite : Article L. 451-1

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Code de l’urbanisme, article L451-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-1-du-code-de-lurbanisme/

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