Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L451-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble qui est le support d’une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d’ouvrage durant les travaux de démolition : A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
Code de l’urbanisme, article L451-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-3-du-code-de-lurbanisme/