Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L472-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l’autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l’Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Lorsque des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l’Etat dans le département met en demeure l’exploitant de procéder à leur mise à l’arrêt définitive.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Code de l’urbanisme, article L472-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l472-4-du-code-de-lurbanisme/