Article L520-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L520-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

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Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Notification d’une décision administrative : La notification d’une décision du tribunal administratif doit être…Cite : Article L. 520-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambrePermis de construire → Conditions d’intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire repose sur l’intérêt à agir du requérant, tel que défini par l’article L…Cite : Article L. 520-1

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