Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L520-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L’affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; 3° L’affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Code de l’urbanisme, article L520-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-2-du-code-de-lurbanisme/