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Article L520-11 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L520-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l’objet d’une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’urbanisme, article L520-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-11-du-code-de-lurbanisme/