Article L530-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L530-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d’intérêts ou la garantie de l’Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L530-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l530-1-du-code-de-lurbanisme/