Article L600-5 du Code de l’urbanisme

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Article L600-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé.

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CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article L. 600-5
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de…Cite : Article L. 600-5
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant…Cite : Article L. 600-5
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article L. 600-5
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 600-5
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article L. 600-5
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre…Cite : Article L. 600-5
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis…Cite : Article L. 600-5
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone inondable : La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des…Cite : Article L. 600-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension horizontale : La cour écarte l’irrégularité de la construction initiale, édifiée sous couvert…Cite : Article L. 600-5
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CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 600-5
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50073028 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-5
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-5

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