Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la juridiction administrative, saisie d’un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l’Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l’article L. 480-13. Le représentant de l’Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n’est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0180416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804 → Urbanisme → Remise en état : Des voisins demandaient en référé la démolition et la remise en état d’ouvrages qu’ils estimaient…Cite : Article L. 600-6
Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.7091er oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709 → Urbanisme → Action en démolition : Après l’annulation d’un permis de construire, des voisins ont demandé la démolition sur le fondement de…Cite : Article L. 600-6
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/0169829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/01698 → Immobilier → Trouble anormal : Les vibrations provoquées par la démolition d’une grange ont causé ou aggravé des fissures avant…Cite : Article L. 600-6
Code de l’urbanisme, article L600-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-6-du-code-de-lurbanisme/