Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/0669322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693 → Urbanisme → Abus de recours : Un promoteur reprochait à une riveraine et à son fils un recours abusif contre un permis de construire…Cite : Article L.600-7
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article L.600-7
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 21/0910516 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBTP / Construction → Recours abusif : La juridiction a rejeté la demande indemnitaire de la SNC des Deux Mondes, considérant que les recours des défendeurs étaient recevables en raison de l’affichage…Cite : Article L.600-7
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01724, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Non-respect des règles : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-8, qui impose que l’extension de…Cite : Article L.600-7
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA01405, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePermis de construire → Contester un arrêté : Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est crucial de démontrer un intérêt à agir. Le requérant doit établir…Cite : Article L.600-7
Cour d'appel d'aix-en-provence, 14 janvier 2026, N° de RG 25/0473014 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceProcédure → Dommages-intérêts : L’autorité de la chose jugée, régie par l’article 1355 du code civil, n’opère qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, impliquant que la demande doit être…Cite : Article L.600-7
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 23LY02180, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Conformité aux règles d’urbanisme : La cour administrative d’appel a confirmé le rejet d’une demande d’annulation d’un permis de construire, considérant que la régularisation d’un vice…Cite : Article L.600-7
Code de l’urbanisme, article L600-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-7-du-code-de-lurbanisme/