Article L600-12 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L600-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

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Article L. 174-6

Décisions qui citent cet article 5

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 600-12
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 600-12
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01609, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Conformité aux règles d’urbanisme : La motivation des jugements doit répondre aux moyens soulevés. Le tribunal a justifié son rejet du moyen d’incompatibilité entre le permis d’aménager…Cite : Article L. 600-12
CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l’intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre…Cite : Article L. 600-12
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00786, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → annulation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal a été annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation…Cite : Article L. 600-12

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