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Article R104-31 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R104-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l’article pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d’évolution du document.
Cette décision est motivée.
L’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale, prise par l’autorité environnementale en application de l’ article R. 104-28 du code de l’urbanisme , est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale est intervenue en application de l’ article R. 104-28 du code de l’urbanisme avant la date d’entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 7

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