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Article R111-25-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-25-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l’article sont soumis à l’obligation d’intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sous réserve de l’obtention de l’accord ou de l’autorisation de l’autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet : 1° De demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R111-25-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-25-5-du-code-de-lurbanisme/