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Article R111-25-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-25-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l’obligation mentionnée à l’article est satisfaite par la plantation d’arbres à canopée large, répartis sur l’ensemble du parc, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d’ores et déjà l’ombrage de plus de la moitié de sa surface.

Conformément au I de , ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet, soit d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion du parc.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R111-25-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-25-8-du-code-de-lurbanisme/