Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan d’exposition au bruit est établi à l’échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs d’indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d’indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C. Il prend en compte l’ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d’utilisation de l’aérodrome concerné.
Code de l’urbanisme, article R112-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-4-du-code-de-lurbanisme/