Article R112-12 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision d’établir ou de réviser un plan d’exposition au bruit fait l’objet d’un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s’il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R112-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-12-du-code-de-lurbanisme/