Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1065925/

Article R113-14 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R113-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’avis prévu à l’article est réputé favorable si un refus n’est pas intervenu dans un délai de trois mois.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R113-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-14-du-code-de-lurbanisme/