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Article R113-24 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R113-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le décret prévu à l’article est pris sur le rapport des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.

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