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Article R*121-1-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*121-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le silence gardé par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie sur les demandes d’autorisation formées sur le fondement de l’article vaut décision implicite de rejet.

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