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Article R*121-3-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*121-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le silence gardé par le ministre chargé de l’urbanisme sur les demandes d’autorisation formées sur le fondement de l’article vaut décision implicite de rejet.

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