Article R133-1 du Code de l’urbanisme

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Article R133-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique prévue aux articles et .

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Code de l’urbanisme, article R133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-1-du-code-de-lurbanisme/