Article R151-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est :
1° Modifié ;
2° Mis en compatibilité.

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Code de l’urbanisme, article R151-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-5-du-code-de-lurbanisme/

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