Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article R. 151-17
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article R. 151-17
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article R. 151-17
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées…Cite : Article R. 151-17
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article R. 151-17
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Refus de permis : La décision de la cour souligne l’importance de la conformité des projets d’aménagement avec les règlements d’urbanisme locaux. Le refus de délivrance d’un permis…Cite : Article R. 151-17
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article R. 151-17
Code de l’urbanisme, article R151-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-17-du-code-de-lurbanisme/